CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MENTIONS LÉGALES
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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site byfefee.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Numéro siret 908 278 450 00014
Adresse: 4 Rue Ernest Renan 95140 Garges-lès-gonesse
Hébergeur : Ce site internet est hébergé par Wix
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ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION DES C.G.V
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Toute commande passée sur le site www.byfefee.com n'est acceptée qu'après l'adhésion sans réserves aux C.G.V, ByFefee se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de ventes, en cas de modifications elle s'appliqueront à toutes les commandes selon les C.G.V en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET NOS OFFRES
ByFefee offre à la vente des produits de personnalisation et accessoires pour homme,femme, enfants les prix indiqués sont TTC en euros.
Nos produits comportent tous une fiche articles qui donne un descriptif, ce descriptif s'efforce d'être le plus précis, si malgré toutes nos précautions une ou plusieurs erreurs s'introduisent nous ne pourrons en être tenu pour responsable. Les offres produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et ce jusqu'à épuisement des stocks, les états de stocks sont mis à jour après chaque commande soit 24h/24 et 7 jours/7. Si un client aurait passer une commande d'un produit indisponible sur notre site, nous nous engageons à vous prévenir par mail ou par téléphone. En cas de débit sur une commande d'un ou plusieurs produits indisponible, le site s'engage à rembourser le client dans les 7 jours ouvrés qui suivent la commande. Si une rupture de stock se produit sur une commande ou plusieurs produits figurent, le site envoi le reste de la commande et s'engage à rembourser dans un délai de 7 jours le ou les produits manquant.
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ARTICLE 3 : COMMANDE
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Toutes commandes effectuées sur le site font l'objet de l'acceptation des présentes conditions générales de ventes . L'acceptation de la commande passé par l'identification complète de vos informations personnel (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, code postal) et par la création d'un compte client sur notre site. Toutes les commandes s'effectuent sur le site www.byfefee.com les commandes s'effectuent en ligne, les clients peuvent nous contacter par mail à l’adresse suivante : feriel.ghers@yahoo.com
À la suite de votre commande vous recevrez un mail de confirmation de commande.
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ARTICLE 4 : PRIX
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Tous les prix affichés sur byfefee.com sont en euros et comprennent les taxes (soit TTC toutes taxes comprises).
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ARTICLE 5 : EXPÉDITION ET LIVRAISONS
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ByFefee s'efforce de livrer les articles commandés sur le site www.byfefee.fr dans le délai, exprimés en jours ouvrables affichées dans le récapitulatif de la commande. Le délai de livraison et confection est pris en compte dès la réception du paiement. L'article L.114-1 du Code de la consommation prévoit votre demande éventuelle de la résolution de la vente dans les conditions prévues en cas de dépassement de la date limite de livraison non justifié et d'obtenir le remboursement des sommes déjà versées. ByFefee s'engage à préparer et à remettre au transporteur sélectionné lors de la commande dans les 24h après la confection, cependant une fois le colis remis au transporteur ByFefee ne peut être tenu responsable d'éventuels retard de livraisons ou d'erreurs imputés au transporteurs. Concernant les produits momentanément indisponibles, un e-mail vous le spécifiera son expédition et également son délai d'attente.
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Pour rappel, les délais de livraison ne comprennent pas le délai de confection qui est compris entre 1 et 3 semaines jours ouvrés.
Mondial relay : sous 4-10 jours
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ARTICLE 6 : FACTURATION
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Pour chacune des commandes, une facture est établie le jour de l'envoi des produits en référence aux articles commandés.
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ARTICLE 7 : MODE DE RÈGLEMENT
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La commande peut être réglée selon ces différents moyens:
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1. Carte bancaire : Lors du règlement des achats, le client est dirigé automatiquement vers le serveur sécurisé de notre banque. Il peut alors taper son numéro de carte bancaire en toute sécurité : son numéro est crypté avant d'être envoyé vers le serveur de notre Banque. L'adresse en https (hyper text tansfer protocol secured) dans son navigateur lui confirmera le cryptage des données.
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2. Paypal : Le client se connecte à son compte Paypal à l’aide de ses identifiants et mot de passe, il sera alors débité sur son compte Paypal selon les conditions de paiement qu'il aura définit dans son compte Paypal.
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ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS
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Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, nos clients consommateurs disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception des biens pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Les Produits faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse indiquée :
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Feriel GHERSBOUSBANE
4 RUE ERNEST RENAN
95140 Garges-lès-gonesse
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Merci de contacter le sav à l'adresse mail suivante feriel.ghers@yahoo.com avant de procéder au retour.
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ATTENTION/ LES ARTICLES PERSONNALISÉS NE SONT NI REPRIS NI ÉCHANGÉ
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Les articles retournées devront être accompagnées de tous leurs accessoires et emballages d'origine. Dans le cadre de ce droit de rétractation, les produits retournés qui s'avèreront incomplets, abîmés, salis ou lavé, se verront refuser de remboursement ou seront appliquer d'une décote au montant du remboursement. Si les conditions nécessaires au retournement sont remplies, la commande sera rembourser à l'acheteur, dans un délai de 7 jours ouvrées maximum à compter de la date de réception du colis par ByFefee, les frais de retour étant à la charge du client. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l'acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. C'est ainsi que nous conseillons à chaque client concerné par un retour d'article de soumettre les articles à un envoi par recommandé ou colissimo ou par tout autre moyens justifiant la réexpédition du colis. Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d'expédition et numéro de colis. (Si les produits livrés ne sont pas ceux que le client a commandés, et que cette erreur a été commise par nos services, les frais de retour sont à notre charge dans ce cas le client devra faire une demande d'étiquette préaffranchie via la rubrique contactez-nous.)
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ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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Byfefee est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du client cependant, une quelconque intrusion extérieure (virus informatique...) à l'origine d'une perturbation du service ne saurait engager la responsabilité de notre site. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.
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ARTICLE 10 : LITIGES
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Nos clients et nous sommes soumis à des relations contractuelles exclusivement contraintes au droit français